MENTIONS LÉGALES

UN SERVICE SUBVENTIONNÉ

CHARTE RSE ET SUBVENTIONS  

CONTRAT DE LICENCE

Même si vous pouvez être tenté de ne pas lire les conditions de licence, il est important que vous sachiez ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez nos services, et inversement.

Ces conditions contribuent à déterminer la nature de votre relation avec nous. D'une manière générale, nous vous autorisons à utiliser nos services si vous acceptez de respecter ces conditions, qui reflètent le fonctionnement de la plateforme sociale et la façon dont elle est rémunérée. Ci-après le licencié nommé l’organisation, l’entreprise, le-la professionnel-le accepte, et respecte les termes du contrat de licence suivants.

1. Apibox la plateforme sociale, guichet unique de soutien à la transition numérique des activités sociales, vise à encourager les départs en vacances, faciliter l’accès aux loisirs et à la formation. 2. Son objet social est de mettre à disposition des : 2.1. Titres vacances, loisirs, et formation dématérialisés 2.2. Titres restaurant SANS COMMISSION. 3. En permettant : 3.1. Une exonération de cotisations sociales 3.1.1. En tant que spécialiste des questions sociales apibox a pour mission d’assurer la conformité et le respect des normes acoss, avec la réglementation URSSAF 3.2. L’attribution d’un label RSE - Responsabilité Sociale Entreprise - Ce label atteste que toute entreprise, professionnel-le bénéficiaire adopte un comportement socialement responsable envers leurs équipes, client-e-s, fournisseurs en leur mettant à disposition une plateforme d’avantages sociaux. Le label s’appuie sur les recommandations référentielles de la norme RSE ISO 26000 articulé autour de 3 axes - Axe 1 : encourager les départs en vacances, favoriser l’accès aux loisirs et à la formation - Axe 2 : justifier d’une implication motivée dans la vie locale, avec le concours d’un cotraitant hors production - Axe 3 : assurer la pérennité et continuité de la démarche 3.3. Et en accordant une subvention (fonds de concours, participation financière, termes utilisés indifféremment qui recouvrent une même réalité) pour un montant de 500,00 à 8000,00 € reconductible sur 3 ans. - 3.3.1. Jusqu'à 400,00 € d'aide ainsi accordée à l'organisation /salarié/an plafonnée à 8000,00 € HT, reconductible sur 3 ans. 3.3.2. À ce montant s’ajoute l’attribution du label RSE « entreprise de demain » évalué à 2000,00 € HT. 3.3.3. Évaluation et liquidation des fonds - Les fonds ainsi accordés sont saisis pour leurs montants respectifs dans un document comptable et financier, un titre de valeur afin qu’ils soient enregistrés à l'actif du bilan, en tant qu'immobilisations incorporelles. Le compte à utiliser en comptabilité est un sous-compte dédié du numéro 207. 3.3.4. Une contribution aux frais de gestion est demandée à l’organisation, entreprise, professionnel-le. 3.3.4.1. Montant plafonné de la Contribution aux frais de gestion de 3,00 € HT (trois euros HT) /salarié/mois. Montant annuel qui est fonction du nombre de salariés mais qui en aucun cas ne peut pas dépasser 82% du Plafond Hebdomadaire de Sécurité Sociale (650,00 € HT - six cent cinquante euros HT). 3.3.4.2. Montant réduit de la Contribution aux frais de gestion plafonné à 2,083 € HT (deux euros huit centimes) /salarié/mois, dans le cas de programme d’amélioration continue du service. Montant annuel qui est fonction du nombre de salariés mais qui en aucun cas ne peut pas dépasser 63% du Plafond Hebdomadaire de Sécurité Sociale (500,00 € HT – cinq cents euros HT). 3.3.4.3. Concernant les professionnels sans salariés (hors apprenti-e-s) une contribution fixe aux frais de gestion de 72,00 € HT (soixante-douze euros HT) est demandée. 3.3.4.4. Les montants 3.3.4.1 ; 3.3.4.2. ; 3.3.4.3. sont immédiatement exigibles ; 3.3.4.1 ; 3.3.4.2 sont déductibles du compte de résultat au titre des Œuvres Sociales. Le non-paiement 3.3.4.1 ; 3.3.4.2 entraine la facturation d’un montant fixe de dédit – 150,00 € ht afin de couvrir les frais engagés par nos services – disposition qui concerne uniquement les organisations avec salariés 3.3.4.1 ; 3.3.4.2. 4. Sous-licence - Le bénéficiaire utilise la plateforme pour ses propres besoins tout en conservant le droit d’octroyer des sous-licences (même gratuitement) à des établissements avec lesquels il est lié juridiquement (holdings) et pour lesquelles a été rapporté la masse salariale brute dans le calcul de l’assiette de l’aide financière mobilisable. 4.1. De plus le bénéficiaire a la possibilité d’accorder sans limite des licences afin de récompenser clients, et/ou fournisseurs qui bénéficieront alors de la plateforme d’avantages avec gestion automatisée des nouvelles inscriptions, ainsi que des services RH (Ticket Restaurant sans commission, …). - Modalité : email personnalisé –. 5. Approbation des termes du contrat de licence : conformément aux dispositions du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique. Le contrat de licence s’applique à l’ensemble du dispositif. Il concerne et s’applique aux éléments inséparables suivants : mise à disposition de l’usage du service numérique à tous les membres de l’organisation -entreprise, professionnel, …-, ainsi qu’à l’organisation elle-même (titres restaurant sans commission, …) et leurs ayants droit ; l’attribution d’une notification de subventions, et l’avis de labellisation. – Les termes de subventions, fonds de concours, et / ou participation financière sont utilisés sans distinction de contenu, décrivant une même réalité. 5.1. Il débute et est considéré comme signé par les 2 parties suivant les différentes étapes décrites ci-après. Nos services procèdent à la remise de documents - notification de subventions (terme sélectionné qui définit au plus près la réalité qu’il représente, synonyme de fonds de concours, participation financière), et avis de labellisation - afin de donner suite au renseignement d’une adresse électronique professionnelle (générique et/ou nominative) sur le formulaire web « créer votre espace ». 5.2. Afin de faire suite à une demande de « création d’espace », une « Clé Numéris « (code numérique) est attribuée, envoyée par email à l’adresse renseignée. La « clé Numéris » permet la sécurisation des échanges et matérialise de manière ferme et définitive l’acceptation et le commencement des termes du contrat de licence, permettant un accès immédiat à toutes les fonctionnalités de la plateforme. 5.3. Pour écarter toute erreur de notre part, et/ou négligence de vos services qui engageraient pour nous des frais de gestion administrative (article 3.3.4.), des possibilités de renoncement contractuel sont prévus. 5.3.1. Un 1^er email avec une clé numérique qui vaut acceptation des termes du contrat de licence est envoyée à l’adresse renseignée sur le formulaire. La demande est sécurisée par l’envoi d’un 2^nd email afin de vérification par nos services qu’il ne s’agisse pas d’une demande erronée, et/ou fantaisiste. De plus la réception des futurs emails sans manifestation de votre part -envoyés à l’adresse renseignée- sont des indices forts et concordants qui prouvent une volonté contractuelle ferme et définitive. Le renvoi du 2^nd email à nos services -qui demande à l’adresse renseignée de se manifester s’il s’agit d’un envoi erroné- signifie le renoncement contractuel de manière ferme et définitive. 5.3.2. Concernant les professionnels sans salariés, le renvoi à nos services du 1^er email renseigné (contenant une clé Numeris) vaut acceptation des termes du contrat de licence, à partir de là commence un délai de rétractation N+1. 5.3.3. Concernant les professionnels, organisations profitant du programme « amélioration continue de nos services », un délai de rétractation N+1est prévu, et débute à partir de la signature et acceptation de la convention de collaboration. 5.4. Droit de rétractation : le renoncement au dispositif peut être formulé par email, et/ou simple sms avec mention de tout élément d’identification du professionnel, de l’organisation, adresse email renseignée, … N+1 jour -jours ouvrés- à réception de la Clé Numéris, sans autre formalité dans le cas décrit 5.3 et 5.3.1. Les fonds de subvention sont dépendants de l’usage du service numérique mis à disposition des salariés, ce qui signifie que renoncer au service numérique vaut renoncement à l’ensemble du dispositif et donc à l’attribution des aides financières. 6. Responsabilité – Dans l’exercice de leur mission les équipes de la plateforme sont soumises à une obligation de moyen. En cas de litige, le droits français s’applique, et les tribunaux compétents sont ceux du siège social du défendeur. 7. COMité OPérationnel – COMOP – Afin de renforcer notre politique de satisfaction et qualité du service le(la) représentant(e) légal(e) de l’organisation (ou toute personne expressément déléguée) est membre de droit du COMOP. À ce titre leurs recommandations, avis motivés contribuent à l’amélioration et évolution du service.

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Tél : 06 40 14 52 16. Appel, sms, WhatsApp
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